Dans son dernier article pour Actu-Juridique.fr, notre avocat Fabien Grabette analyse une décision récente de la Cour de cassation concernant la qualification juridique de la mise à disposition de locaux assortie de prestations de services.
L’exclusion de la notion de Sous-location au sens de l’article L.145-31 du Code de commerce a des implications notables pour les exploitants de centres d’affaires et de coworking, en leur permettant de naviguer avec plus de souplesse face aux contraintes souvent rigides des baux commerciaux.
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