Ventes et professions réglementées de l’immobilier - DLBA

Le cabinet conseille et assiste ses clients, vendeurs ou acheteurs, dans le cadre des ventes immobilières, y compris en état futur d’achèvement.

Le cabinet dispose d’une « Forte Notoriété » en Immobilier – Contentieux de la vente immobilière selon le Classement 2024 de DECIDEURS JURIDIQUES

Forte Notoriété

Contentieux de la vente immobilière

2024

Domaines d’intervention

Conditions suspensives
Rétractation et indemnité d’immobilisation
Manœuvres dolosives et vices du consentement ; annulation de vente
Vices cachés et défaut de délivrance conforme
Responsabilités de l’agent immobilier et/ou de l’étude notariale
Loi Hoguet
Sinistres Catastrophes Naturelles (sécheresse etc)
Vente à la découpe et mise en copropriété
Bornage et empiètement