Dans une décision rendue le 13 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ouvert la voie à de nouvelles interprétations en matière d’abus de confiance, avec des implications significatives pour la propriété immobilière.

Jusqu’à récemment, la Cour estimait que l’abus de confiance ne pouvait concerner que des fonds ou des biens mobiliers. Cependant, dans un revirement de jurisprudence, elle reconnaît désormais que l’abus de confiance peut également porter sur des biens immobiliers.

Notre avocat Thomas LEBARBIER analyse cette évolution de
jurisprudence dans son dernier article publié par Option Droit & Affaires :
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