(Cass. 3ème civ., 21 février 2019, FS-P+B+I, n° 18-11.553)
En l’espèce, le titulaire d’un bail portant sur un immeuble à usage commercial et d’habitation a obtenu en première instance la condamnation de son bailleur à faire réaliser des travaux dans l’immeuble.
Entre le jugement de première instance et l’arrêt d’appel, l’immeuble donnée à bail a été vendu par voie d’adjudication.
En appel, le locataire a demandé la condamnation in solidum du nouveau propriétaire, adjudicataire de l’immeuble donné à bail.
La Cour de cassation approuve l’arrêt de la Cour d’appel ayant fait droit à la demande du locataire en retenant que le nouveau propriétaire était, depuis son acquisition, tenu d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué.