– Par une décision n°2018-698 QPC du 6 avril 2018, le Conseil constitutionnel juge que ne méconnaît ni le principe d’égalité devant la loi, ni le droit de propriété, l’article L.561-1 du code de l’environnement, qui, rappelons-le, permet l’expropriation pour cause d’utilité publique « lorsqu’un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d’affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d’avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines » ; les propriétaires de biens exposés à l’érosion côtière sont concernés ;
– Avec la bénédiction du Conseil constitutionnel (décision n° 2018-697 QPC du 6 avril 2018), L’Assistance publique (Hôpitaux de Paris, Lyon et Marseille) peut résilier les baux consentis sur son patrimoine immobilier pour y loger ses personnels. « En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu permettre à ces trois groupes hospitaliers situés dans des zones où le marché du logement est particulièrement tendu de loger leurs agents à proximité de leurs différents sites pour assurer la continuité du service public » Le service public a parfois bon dos…
– Les particuliers qui pratiquent le LMP peuvent au contraire se réjouir ; il ne leur est plus nécessaire de justifier d’une inscription au Registre du commerce et des sociétés pour bénéficier de l’exonération des plus-values prévue par l’article 151 septies du CGI (décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018).