actualités – publications
Assurance-construction : inapplication de la clause d’exclusion de garantie en l’absence de définition contractuelle
(Cass. 3ème civ. 19 septembre 2019, n°18-19616) Dans cette affaire, [...]
Sous-location / AirBnB : les loyers issus d’une sous-location non autorisée reviennent au bailleur
(Cass. 3ème civ., 12 septembre 2019, n°18-20.727, publié au Bulletin) [...]
A propos de la « Commission Nallet »
Xavier Lagarde De quoi s’agit-il ? La Cour de cassation [...]
L’impact de la réforme du droit commun des contrats sur les professionnels de l’immobilier (Loi Hoguet)
Restitution de la Conférence faite par Xavier Lagarde au Forum [...]
Copropriété : impossibilité pour un copropriétaire de demander l’annulation de l’assemblée générale en cas de vote en faveur de certaines résolutions
(Cass. 3ème civ. 14 mars 2019, FS-P+B+I, n°18-10.379). Dans cette [...]
Baux commerciaux : transmission à l’acquéreur de l’immeuble de l’obligation d’effectuer des travaux en exécution d’une condamnation antérieure à la vente
(Cass. 3ème civ., 21 février 2019, FS-P+B+I, n° 18-11.553) En [...]