actualités – publications
A propos de la « Commission Nallet »
Xavier Lagarde De quoi s’agit-il ? La Cour de cassation [...]
L’impact de la réforme du droit commun des contrats sur les professionnels de l’immobilier (Loi Hoguet)
Restitution de la Conférence faite par Xavier Lagarde au Forum [...]
Copropriété : impossibilité pour un copropriétaire de demander l’annulation de l’assemblée générale en cas de vote en faveur de certaines résolutions
(Cass. 3ème civ. 14 mars 2019, FS-P+B+I, n°18-10.379). Dans cette [...]
Baux commerciaux : transmission à l’acquéreur de l’immeuble de l’obligation d’effectuer des travaux en exécution d’une condamnation antérieure à la vente
(Cass. 3ème civ., 21 février 2019, FS-P+B+I, n° 18-11.553) En [...]
Construction : validité de la clause du contrat d’architecte excluant toute condamnation solidaire ou « in solidum » avec celle des autres intervenants
(Cass. 3ème civ., 14 février 2019, FS-P+B+I, n° 17-26.403) Dans [...]
Construction : Preuve par tous moyens du caractère contradictoire de la réception
(Cass. 3ème civ., 7 mars. 2019, FS-P+B+I, n° 18-12.221) Dans [...]