Mois : mai 2018

Par Xavier Lagarde
La sécurisation des contrats suppose de limiter les contentieux dont ils peuvent être l’occasion. Un moyen d’y parvenir est de contenir les contestations dans le temps. En première analyse, ce moyen butte sur les dispositions de l’article 2254 du Code civil qui autorisent sans doute les aménagements conventionnels de la prescription, mais précisent que sa durée « ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ».

La Cour de cassation admet cependant que les forclusions contractuelles échappent aux dispositions de l’art. 2254 du Code civil, lesquelles ne concernent que les prescriptions, d’où il suit qu’une forclusion contractuelle de quelques mois est admissible alors même que l’art. 2254 tolère les prescriptions conventionnelles pourvu qu’elles ne soient pas d’une durée inférieure à un an (Cass. com. 15 octobre 2013, P. n° 12-21.704, Bull. civ. IV n° 151 ; Cass. civ.. 3ème 12 juin 2014 P. n° 13-17.272). La Cour de Cassation approuve expressément une cour d’appel de juger « que le délai contractuel de trois mois imparti au client pour introduire une demande de dommages intérêts était un délai de forclusion, ce dont il résulte que les dispositions de l’art. 2254 du Code civil n’étaient pas applicables » (Cass. com. 30 mars 2016, P. n° 14-24.874). Dans un contrat par lequel un prestataire s’engageait à assurer la tenue de la comptabilité et le suivi social, a ainsi été validée la clause figurant dans les conditions générales et « stipulant que toute demande de dommages-intérêts devrait être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aurait eu connaissance du sinistre ».

Il est même permis d’introduire une forclusion contractuelle dans un acte notarié. La Chambre commerciale de la Cour de cassation juge ainsi que « la clause limitant le droit d’agir du créancier à une durée déterminée à compter de la clôture du compte, qu’elle figure dans un acte authentique ou sous seing privé, a pour effet qu’à son terme le recours du créancier est atteint par la forclusion » (Cass. Com. 27 mars 2012, Pourvoi n°11-10.103). Elle censure ainsi un arrêt d’appel ayant retenu que la clause contractuelle « ne saurait faire échec au délai de prescription en matière d’exécution d’un titre exécutoire d’une durée de dix ans ».

Si cette jurisprudence ne fait pas l’unanimité en doctrine, elle se comprend à la lumière de l’observation qu’en matière contractuelle, la forclusion est une manière de conditionner dans le temps l’existence des obligations issues d’un contrat. Or, liberté contractuelle oblige, si l’on ose dire, il revient aux parties de définir le contenu et la portée de leurs engagements. Il leur est donc loisible de prévoir que l’existence des droits et obligations issus du contrat est remise en cause par l’absence de diligence d’une partie, quelle que soit l’initiative attendue (pour une étude plus approfondie, v. X. Lagarde, La distinction entre prescription et forclusion à l’épreuve de la réforme du 17 juin 2008, Rec. Dalloz, 8 mars 2018, p. 469 et s. ; http://www.dalloz.fr). La forclusion peut ainsi entraîner l’extinction du droit, faute pour le créancier d’avoir en temps utile engagé une action en justice (Cass. Com. 26 janvier 2016, P. n° 14-23.285, publié au bulletin ; Cass. com. 15 novembre 2016, P. n°14-28.893 ; Cass. civ.. 3ème 12 juin 2014, P. n° 13-17.272 ; Cass. Civ. 2ème 14 octobre 1987, P. n° 86-13.059, Bull. civ. II n° 195) ou un acte de poursuite (Cass. Civ. 2ème 24 juin 2004, Pourvoi n° 02-19.761, Bull. civ. II n° 324) ou même articulé une simple réclamation (Cass. Com. 15 octobre 2013 ; Cass. civ. 3ème 31 octobre 2001, P. n° 99-13.004, Bull. civ. III n° 117).

Attention cependant à ne pas ignorer les limites qu’impose l’ordre public propre à la matière contractuelle. Dans un contrat d’adhésion, il se pourrait que ces forclusions tombent sous la qualification de clause abusive que vise le nouvel article 1171 du Code civil. Dans le même esprit, un délai dont le respect se révèlerait trop difficile à tenir, pourrait conduire un juge à considérer que la forclusion contractuelle découle d’une « clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur », et, selon le nouvel article 1170 du Code civil, à réputer celle-ci non écrite. Même s’il faut en faire un usage prudent, les forclusions contractuelles constituent néanmoins un utile moyen de sécuriser les relations contractuelles.

Le droit des contrats a été substantiellement réformé par l’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La loi de ratification de cette ordonnance a donné lieu à d’âpres débats parlementaires ayant finalement abouti à un vote sur 2nd texte d’une CMP le 22 mars 2018. Pour présenter les choses un peu vite, le Sénat plaidait pour une révision à la baisse du pouvoir judiciaire de modifier le contenu du contrat cependant que l’Assemblée semblait vouloir l’étendre. Finalement, la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 a ratifié l’ordonnance du 10 février 2016, en y apportant quelques retouches. Attention, certaines d’entre elles entreront en vigueur le 1er octobre 2018, tandis que d’autres « ont un caractère interprétatif (v. art. 16 de la loi de ratigfication). Sur le fond et pour l’essentiel :

• L’art. 1165 ainsi rédigé : « en cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat » ; ce qui change : la possibilité de demander la résolution du contrat en cas d’abus dans la fixation du prix ;
• Au premier alinéa de l’article 1171, il est désormais disposé que « dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite » ; le contrôle des clauses abusives est ainsi limité aux clauses « non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties » ; il n’est pas certain que cet ajout limite sensiblement le contrôle des clauses abusives ; le risque est que la « négociabilité » soit appréciée clause par clause.
• L’article 1195 sur la théorie de l’imprévision demeure en l’état.

Les spécialistes le savent bien. Seules certaines juridictions de première instance sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence (art. L.442-6 du code de commerce), tandis que la Cour de Paris a en principe le pouvoir exclusif de connaître d’éventuels appels. Que décider lorsqu’en première instance, un juge dépourvu du pouvoir d’examiner de telles pratiques s’est pourtant prononcé sur le fond du dossier ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant le 29 mars 2017 (Pourvoi n°15-24.241, Publié au Bulletin) que la cour compétente pour constater l’excès de pouvoir est, non pas la Cour de Paris, mais la cour dans le ressort de laquelle le jugement a été rendu. Et comme la Chambre commerciale sait l’insécurité juridique que peut susciter un revirement de jurisprudence en matière procédurale, elle a précisé que la nouvelle règle jurisprudentielle ne s’applique pas aux appels formés avant le revirement (Cass. com. 21 mars 2018, Pourvoi n° 16-28.412, Publié au Bulletin).
Les emprunts toxiques devant la Cour de cassation

Chacun se souvient du scandale médiatique autour des emprunts dits toxiques prétendument consentis par des banquiers peu scrupuleux à de pauvres petites communes sans défense. La Cour de cassation a su garder la tête froide. Elle juge le 28 mars 2018 (Pourvoi n° 16-26.210, Publié au bulletin) que :

• « le caractère spéculatif d’une opération ne peut résulter de la seule exposition de la collectivité territoriale à des risques illimités » ;
• « que la commune (qui) développait une politique active de gestion de sa dette, y compris en souscrivant des emprunts à taux variable et ne pouvait donc pas ignorer l’existence d’un risque » peut être considéré comme un « emprunteur averti ».

Quand les clauses d’un contrat s’appliquent malgré la résiliation de ce dernier.

La solution est sans doute classique, mais elle est souvent délicate à illustrer. Les choses sont clairement dites par la Chambre commerciale de la Cour de cassation au visa des « articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 » : « en cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables ». Au passage, on remarquera que le sens de cet attendu n’est pas sans rappeler le nouvel article 1230 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats et selon lequel « La résolution n’affecte (pas les clauses) destinées à produire effet même en cas de résolution ». L’hypothèse selon laquelle la Cour de cassation pourrait appliquer la réforme à des contrats conclus antérieurement au 1er octobre 2016 est de plus en plus plausible.