Baux commerciaux : Précision sur l’étendue de l’obligation de délivrance du bailleur
(Cass. 3ème civ. 11 octobre 2018, n°17-18553) Dans un arrêt [...]
Les contrats entre professionnels seront soumis au contrôle des clauses abusives
C’est un des acquis de la réforme du droit des [...]
Précision sur les clauses de conciliation
Il est devenu d’usage d’insérer des clauses de conciliation dans [...]
Faut-il abandonner la jurisprudence cesareo ?
Par Xavier Lagarde. Plus une matière se nourrit de la [...]
Le projet de loi PACTE (ou projet dit LEMAIRE)
Le projet de loi PACTE (pour Plan d’Action pour la [...]
Interdépendance entre les contrats : la Cour de cassation fait œuvre pédagogique et opère un revirement de jurisprudence en matière de crédit-bail
Le sujet est sensible car il est rare qu’une même [...]
Les forclusions contractuelles, outil de sécurisation des relations contractuelles
Par Xavier Lagarde La sécurisation des contrats suppose de limiter [...]
Droit des contrats : La réforme de la réforme
Le droit des contrats a été substantiellement réformé par l’ordonnance [...]
Sanction des pratiques restrictives de concurrence : le bon sens procédural est de retour
Les spécialistes le savent bien. Seules certaines juridictions de première [...]
Du bon usage de la médiation dans le contentieux des affaires
Xavier Lagarde, Professeur agrégé des facultés de droit, Avocat associé [...]