L’article 145 du code de procédure civile (relatif aux mesures d’instructions ordonnées avant tout procès au fond) est complété pour prévoir des règles sur la compétence entrant en vigueur à compter du 1erseptembre prochain :
S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
- La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
- Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.
En matière immobilière, et donc concernant les demandes d’expertise portant sur désordres de construction ou les référés préventifs, la juridiction compétente est en principe celle du lieu de l’immeuble, à compter du 1er septembre 2025.
A compter du 1er septembre, il ne sera donc plus possible d’avoir recours aux dispositions de droit commun permettant la saisine de la juridiction du lieu du siège ou du domicile de l’un des défendeurs (article 42 du code de procédure civile) qui offraient dans certains cas la possibilité de « choisir » la juridiction qui aurait à traiter de la demande, et le plus souvent la juridiction offrant les délais d’audiencement les plus courts.
La disposition susvisée n’est pas d’ordre public (contrairement à ce qui était prévu dans le projet de décret).
Mais la possibilité de prévoir contractuellement une compétence territoriale autre que celle du lieu de l’immeuble n’est possible que si elle a été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçants et qu’elle ait été spécifiée de manière très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle a été opposée (article 48 du code de procédure civile) comme précisé par la circulaire de présentation du décret en question, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 16 juillet 2025.
L’aspect pratique de cette réforme et ses conséquences en termes d’organisation pour lancer une procédure notamment en matière de référé préventif fera l’objet d’une nouvelle brève.