(CE 18 février 2019 Commune de L’Houmeau, req. n° 414233 : mentionné aux tables du recueil Lebon)
Dans cette affaire, des particuliers ont fait l’acquisition d’une parcelle de terrain sur la commune de L’Houmeau (Charente Maritime) afin d’y construire une maison d’habitation.
Le permis de construire délivré pour la construction de cette maison a été annulé au motif qu’en dépit du classement partiel du terrain d’assiette par le plan local d’urbanisme (PLU) en zone UEb, où est autorisée la construction d’un habitat de faible hauteur, il méconnaissait certaines dispositions de la loi « Littoral » (article L. 146-4-III du code de l’urbanisme).
Les propriétaires du terrain ont alors demandé la condamnation de la commune à les indemniser des préjudices résultant, notamment, de la délivrance, avant leur acquisition, d’un certificat d’urbanisme qui mentionnait que la parcelle était partiellement située en zone UEb.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a fait droit à leur demande en jugeant que la mention du classement du terrain dans cette zone, alors qu’il ne pouvait être regardé comme un espace urbanisé entachait d’illégalité le certificat d’urbanisme.
Cet arrêt est confirmé par le Conseil d’Etat qui rappelle qu’ « en vertu d’un principe général, il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. »