Dans son dernier article publié par JURIShebdo Immobilier, notre avocat Fabien Grabette analyse les conséquences du projet de mensualisation des loyers commerciaux et du plafonnement des dépôts de garantie prévus dans le projet de loi de simplification présenté par Bruno Le Maire.
Présenté comme un ensemble de mesures purement techniques, ce texte législatif a potentiellement une portée bien plus importante qu’annoncée. A terme, les relations entre bailleurs et locataires pourraient être redéfinies, notamment en ce qui concerne les garanties exigées de ces derniers.
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