Droit de la construction : le jeu de la suspension des délais d’action
Par Laurence de Montauzan. Article paru dans Le journal du [...]
La période juridiquement « anesthésiée »
Xavier Lagarde Professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne [...]
Copropriété : Entrée en vigueur le 1er juin 2020 de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 et de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai dernier sur la tenue des assemblées générales à distance
(1) L’ordonnance n° 2019-1101 prise en application de l'article 215 [...]
Baux commerciaux : Le Conseil constitutionnel valide le lissage du déplafonnement
(Cons. const. 7 mai 2020, n° 2020-837 QPC, JO 8 [...]
Construction : une expertise amiable ne peut suffire à elle seule à démontrer la réalité d’un désordre
(Cass. 3ème civ., 14 mai 2020, n°19-16.278) Par un arrêt [...]