Réformes des loyers commerciaux : Fabien Grabette analyse les implications profondes du projet de loi de simplification

Dans son dernier article publié par JURIShebdo Immobilier, notre avocat Fabien Grabette analyse les conséquences du projet de mensualisation des loyers commerciaux et du plafonnement des dépôts de garantie prévus dans le projet de loi de simplification présenté par Bruno Le Maire.
Présenté comme un ensemble de mesures purement techniques, ce texte législatif a potentiellement une portée bien plus importante qu’annoncée. A terme, les relations entre bailleurs et locataires pourraient être redéfinies, notamment en ce qui concerne les garanties exigées de ces derniers.

Consultez l’article complet :  https://lnkd.in/ee9ZTvWE

Vers de nouvelles frontières : l’abus de confiance et l’immobilier selon la Cour de cassation

Dans une décision rendue le 13 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ouvert la voie à de nouvelles interprétations en matière d’abus de confiance, avec des implications significatives pour la propriété immobilière.
Jusqu’à récemment, la Cour estimait que l’abus de confiance ne pouvait concerner que des fonds ou des biens mobiliers. Cependant, dans un revirement de jurisprudence, elle reconnaît désormais que l’abus de confiance peut également porter sur des biens immobiliers.

Notre avocat Thomas LEBARBIER analyse cette évolution de
jurisprudence dans son dernier article publié par Option Droit & Affaires :
https://lnkd.in/eef3kk8K

DLBA Avocats remporte une place d’honneur dans le classement Promotion et Construction 2024 de Décideurs Magazine

Nous sommes fiers d’annoncer que DLBA AVOCATS se distingue dans le #classement Promotion et Construction 2024 de Décideurs Magazine. Nos efforts constants nous ont permis d’atteindre une forte notoriété en :

• Conseil et contrat (marchés et travaux)

Nous maintenons également une présence solide dans :

• Contentieux de la construction (dont assurances) : incontournable
• Promotion immobilière : pratique réputée

Félicitations à nos équipes pour leur travail reconnu !