actualités – publications
Construction : validité de la clause du contrat d’architecte excluant toute condamnation solidaire ou « in solidum » avec celle des autres intervenants
(Cass. 3ème civ., 14 février 2019, FS-P+B+I, n° 17-26.403) Dans [...]
Construction : Preuve par tous moyens du caractère contradictoire de la réception
(Cass. 3ème civ., 7 mars. 2019, FS-P+B+I, n° 18-12.221) Dans [...]
Urbanisme : Responsabilité de la commune en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme reprenant les dispositions illégales du plan local d’urbanisme (PLU)
(CE 18 février 2019 Commune de L’Houmeau, req. n° 414233 [...]
Demain, le Tribunal judiciaire (de première instance)
Xavier Lagarde Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne [...]
Responsabilité des constructeurs : Précision sur la prescription applicable aux recours entre locateurs d’ouvrage
(CA Paris 10 octobre 2018, n°15/24033) Dans un arrêt du [...]
Baux commerciaux : Précision sur l’étendue de l’obligation de délivrance du bailleur
(Cass. 3ème civ. 11 octobre 2018, n°17-18553) Dans un arrêt [...]