Baux commerciaux : transmission à l’acquéreur de l’immeuble de l’obligation d’effectuer des travaux en exécution d’une condamnation antérieure à la vente
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(Cass. 3ème civ., 14 février 2019, FS-P+B+I, n° 17-26.403) Dans [...]
(Cass. 3ème civ., 7 mars. 2019, FS-P+B+I, n° 18-12.221) Dans [...]
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