Sous-location / AirBnB : les loyers issus d’une sous-location non autorisée reviennent au bailleur
(Cass. 3ème civ., 12 septembre 2019, n°18-20.727, publié au Bulletin) [...]
L’impact de la réforme du droit commun des contrats sur les professionnels de l’immobilier (Loi Hoguet)
Restitution de la Conférence faite par Xavier Lagarde au Forum [...]
Copropriété : impossibilité pour un copropriétaire de demander l’annulation de l’assemblée générale en cas de vote en faveur de certaines résolutions
(Cass. 3ème civ. 14 mars 2019, FS-P+B+I, n°18-10.379). Dans cette [...]
Baux commerciaux : transmission à l’acquéreur de l’immeuble de l’obligation d’effectuer des travaux en exécution d’une condamnation antérieure à la vente
(Cass. 3ème civ., 21 février 2019, FS-P+B+I, n° 18-11.553) En [...]
Construction : validité de la clause du contrat d’architecte excluant toute condamnation solidaire ou « in solidum » avec celle des autres intervenants
(Cass. 3ème civ., 14 février 2019, FS-P+B+I, n° 17-26.403) Dans [...]
Construction : Preuve par tous moyens du caractère contradictoire de la réception
(Cass. 3ème civ., 7 mars. 2019, FS-P+B+I, n° 18-12.221) Dans [...]
Urbanisme : Responsabilité de la commune en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme reprenant les dispositions illégales du plan local d’urbanisme (PLU)
(CE 18 février 2019 Commune de L’Houmeau, req. n° 414233 [...]
Responsabilité des constructeurs : Précision sur la prescription applicable aux recours entre locateurs d’ouvrage
(CA Paris 10 octobre 2018, n°15/24033) Dans un arrêt du [...]
Les dispositions phares de la loi Elan
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du [...]
Réforme du contentieux de l’urbanisme 2018
Quelques avancées d’ores et déjà applicables pour accélérer la procédure [...]